TJ 83050, 3 févr. 2026, RG 25/09525

DOSSIER N° RG 25/09525 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7NZ
MINUTE N°26/27
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN, Me Carole DUFOND
1 expédition à chaque partie en LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 03 Février 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

COMMUNE DE [Localité 2]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploît en date du 23 Décembre 2025 Monsieur [Y] [X] a fait assigner la COMMUNE DE [Localité 2] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

A l’audience du 03 Février 2026, Me Jenny CARLHIAN avocate de Monsieur [Y] [X] se désiste de sa demande.

Par message RPVA en date du 02 février 2026 reçu au greffe le même jour, Me Carole DUFOND, avocate de la COMMUNE de [Localité 3] a déclaré accepter le désistement d’instance du demandeur.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [Y] [X] et de laisser à Monsieur [Y] [X] la charge des entiers dépens de l’instance sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS