TJ 91228, 15 janv. 2026, RG 25/06055

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]-[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Janvier 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/06055 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIRB

Jugement de désistement d’instance rendu le 15 Janvier 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE, SARL au capital de 30.000,00 euros immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 3]

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 4]

comparant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.

Monsieur [W] [E] présent à l’audience, n’a pas présenté de défense et a accepté le désistement ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS