TJ 38053, 10 févr. 2026, RG 24/01210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Février 2026

N° Minute : 26/

N° RG 24/01210 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJMD

Plaidoirie le 02 Décembre 2025

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SCP MAGUET & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

CIC LYONNAISE DE BANQUE
8 rue de la République
69001 LYON

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Monsieur [E] [P]
né le 02 Juillet 1992 à SAINT PRIEST
100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE

non comparant, ni représenté

Madame [F] [Z]
née le 09 Septembre 1994 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
100 rue de la liberté, 3ème étage, appartement 26,
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement par jugement Non qualifiée rendu en ressort ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE