TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00576
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°26/00106
N° RG 26/00576 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJD5
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 FEVRIER 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [S] [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (KM)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Mme DEMILLY
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY, ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Guillaume METZ en date du 30 juin 2025;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 17 juillet 2024 sous le numéro RG 14/01178 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Guillaume METZ fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que les motivations et le dispositif sont prononcés à l’encontre de M. [J] [U] au lieu de M. [J] [U].
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 17 juillet 2024 sous le numéro RG 14/01178 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
M. [J] [U]
au lieu de :
M. [J] [U]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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