TJ 35288, 5 févr. 2026, RG 26/00023

SERVICE DES RÉFÉRÉS

05 Février 2026

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N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYQE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE RECTIFICATIVE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 5 Février 2026 ;

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DEMANDEUR :

Madame [L] [T], née le 3 Janvier 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emmanuel NGUYEN, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. AZUR’AUTO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO

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Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Le Tribunal judiciaire de SAINT MALO statuant en matière de référé se saisissant d’office afin qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT MALO statuant en matière de référé contenue sur la plaque d’immatriculation du véhicule objet de l’expertise.

Les parties régulièrement informées de cette procédure par avis du 2 février 2026, n’ont formulé aucune observation quant à cette demande de rectification.

Il y a donc lieu de rectifier la décision conformément au dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS