TJ 42218, 11 févr. 2026, RG 24/02714

N° de Minute :

N° RG 24/02714 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHT5

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 FEVRIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 09 decembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [V] [B] épouse [Y] [W]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau de VIENNE, Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Y] [W]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fernando ORDONEZ, avocat au barreau de LYON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [Z] [V] [B] de sa demande de fixation d’une prestation compensatoire à la charge de son mari ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [Z] [V] [B] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES