TJ 68224, 3 févr. 2026, RG 25/00613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/00613 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG7G
Section 2
CG
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 03 février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
[1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4],
représentée par Maître Jean Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H] [F]
né le 25 Octobre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] (HAUT-RHIN)
non comparant, ni représenté
Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte - Opposition
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président
Clarisse GOEPFERT : Greffier
DEBATS : à l’audience du 18 Novembre 2025
JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 février 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au Greffe le 7 novembre 2024, M. [H] [F] a fait opposition à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée le 6 septembre 2024 par [2] et signifiée le 23 octobre 2024, le sommant de payer la somme de 2 950,99 € au titre d’allocations indûment versées.
L’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2025 puis a été renvoyée au 18 novembre 2025 lors de laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [2], régulièrement représenté par son conseil, reprend le courrier de M. [H] [F] du 15 mai 2025 par lequel il indique se désister de son opposition compte tenu de l’accord amiable trouvé avec la demanderesse.
Régulièrement convoqué, M. [H] [F] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
L’affaire est mise en délibéré au 3 février 2026.
MOTIVATION
Il est donné acte à M. [H] [F] de son désistement à son oppostion du 7 novembre 2024.
Dans ces circonstances, il convient de donner force exécutoire à la contrainte [Numéro identifiant 1] délivrée le 6 septembre 2024 par [2] et signifiée le 23 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, Vu la contrainte signifiée le 23 octobre 2024,
Vu l’opposition régularisée le 7 novembre 2024,
Vu le courrier de M. [H] [F] du 15 mai 2025,
Au fond, substituant le présent jugement à l’ordonnance entreprise :
CONDAMNE M. [H] [F] à verser à [1] :
- la somme de 766,04 € (sept cent soixante-six euros et quatre centimes) au titre des allocations versées pour la période du 10 octobre 2023 au 31 octobre 2023,
- la somme de 804,72 (huit cent quatre euros et soixante-douze centimes) au titre des allocations versées pour la période du 2 octobre 2022 au 9 décembre 2022,
- la somme de 1 357,98 € (mille trois cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre des allocations versées pour la période du 10 juillet 2023 au 26 septembre 2023,
CONDAMNE M. [H] [F] aux dépens de l'instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 03 février 2026, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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