CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 23/01718
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01718 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5U7
Minute :
Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01718 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5U7 du rôle général, opposant :
Monsieur [D] [N]
né le 02 Octobre 1982 à [Localité 2] (LIBAN)
de nationalité Libanaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole-anne GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 742
APPELANT
ET
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [I], liquidateur amiable de la S.A.S.U. [2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Monique CALMELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0476
INTIMEE
Considérant que l'appelant a été sollicité dans le mois de novembre 2025 pour vérifier la situation de la société,
Que malgré une liquidation constatée par l'appelant dès le 18 novembre 2025, aucune mise en cause n'a été régularisé concernant le liquidateur amiable et l'AGS, et ce malgré le renvoi du conseiller de la mise en état à deux reprises,
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 11/02/2026
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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