CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/03951

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

Minute n°

N° RG 25/03951 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5I

AFFAIRE : S.A.S. [R] AUTOMOBILES, S.A.R.L. [R] AUTOMOBILES [Localité 2] C/ [K], SOCIETE VOLSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MITBESCHRAENKTER HAF T UNG, S.A.R.L. EURO NEGOCE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Véronique PITE, conseillère de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept Janvier deux mille vingt six,

assistée de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. [R] AUTOMOBILES

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025086

Plaidant : Me Stéphane CULOZ de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 -

S.A.R.L. [R] AUTOMOBILES [Localité 2]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025086

Plaidant : Me Stéphane CULOZ de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTES

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

C/

Monsieur [L], [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant -

Société VOLSWAGEN BANK GMBH SARL de droit allemand, en la personne de sa succursale la société VOLKSWAGEN BANK France

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 5].

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26760

Plaidant : Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1909 -

DEMANDEUR A L'INCIDENT

S.A.R.L. EURO NEGOCE

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillant -

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d'appel du 25 juin 2025, la SAS Débard Automobiles et la SARL Débard Automobiles [Localité 2] (les sociétés Débard) ont déféré à la cour le jugement rendu le 28 mai 2025 par le tribunal de commerce de Pontoise dans le litige l'opposant à la société de droit allemand Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung, à la SARL Euro négoce, et à M. [L] [K].

La société Volkswagen bank a ensuite sollicité la radiation de l'affaire, faute d'exécution des causes du jugement.

Selon dernières conclusions d'incident remises au greffe le 15 décembre 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que la radiation n'a plus lieu d'être ordonnée,

- condamner in solidum les sociétés Débard à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,

- les condamner in solidum à lui verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner in solidum aux dépens.

Elle se prévaut de la tardiveté de l'exécution du jugement ordonnant à ses contradicteurs de lui remettre 3 véhicules sous astreintes en dépit de ses diligences, qui lui cause un grief dérivant du coût des procédures engagées et de la dépréciation des automobiles.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 24 novembre 2025, les société Débard demandent au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société Volkswagen bank de ses demandes,

- dire n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Relevant que le jugement ne mentionnait le créancier de la restitution des véhicules, elles plaident leur mise à disposition dès le 30 octobre dernier, et leur récupération le 21 novembre.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 7 janvier 2026.

Par note aux parties, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la possible irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts de la société Volkswagen bank en ce que les articles 913 à 913-5 du code de procédure civile ne lui confèreraient pas une telle prérogative.

Par note reçue le 12 janvier 2026, la société Volkswagen bank s'en rapporte à justice.

Par note reçue le même jour, les sociétés Débard estiment que la demande n'entre pas dans le champ de compétence du conseiller de la mise en état.

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Il convient de prendre acte de l'abandon par la société Volkswagen bank de sa demande de radiation de l'affaire du rôle.

Les articles 913 à 913-5 du code de procédure civile ne conférant aucune prérogative au conseiller de la mise en état pour condamner une partie à des dommages-intérêts, la demande en ce sens, formée devant lui, en raison de la résistance abusive alléguée des établissements Débard pour exécuter les causes du jugement, est irrecevable.

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS