Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03951
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03951
Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Raphaël REINS Copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03951 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUOA Minute n° : 31
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03951
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03951
MINUTE N° : 26/00435 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03951 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [Z] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [C] [Z]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03951
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 25/03951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [W] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03951 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQSS N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03951
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/03951
DOSSIER N° RG 25/03951 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KU4 Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelly MACHADO Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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ca other ca_bordeaux n° 25/03951
CA Bordeaux, 20 avr. 2026, RG 25/03951
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026 N° RG 25/03951 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL65 Société SCCV LES JARDINS DEGANNE c/ S.A.S. IN&TECH ENERGIE Nature de la décision : APPEL D'U
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ca other ca_aix_provence n° 25/03951
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 25/03951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03951 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT2I Ordonnance n° 2026/M116 Monsieur [X] [R] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/03951
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 25/03951
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 26/00302 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03951 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWY4 AFFAIRE : S.A. HLM [Localité 1], représentée par son président directeur général C/ [J] [M], [Y] [E] épouse [M] TRIBUNAL JUDIC
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj26362 n° 25/03951
TJ 26362, 31 mars 2026, RG 25/03951
N° RG 25/03951 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVER N° minute : Copie certifée conforme le 31/03/26 à la SELARL [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 31 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [M] né le 21 Juin 1983 à [Localité 2] [Adresse 1
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03951
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/03951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ....[A] [M] [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03951
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/03951
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. LES PLEIADES c/ [J] MINUTE N° DU 19 Février 2026 N° RG 25/03951 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVPW Grosse délivrée à Me Juliette HURLUS E
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ca other ca_versailles n° 25/03951
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 25/03951
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/03951 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5I AFFAIRE : S.A.S. [R] AUTOMOBILES, S.A.R.L. [R] AUTOMOBILES [Localité 2] C/ [K], SOCIETE VOLSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MITBESCHRAENKTER HAF T UNG, S.A.R.L. EURO NEGOCE, ORDONNANC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj44109 n° 25/03951
TJ 44109, 6 févr. 2026, RG 25/03951
Minute n° 26/126 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY
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tj Prononce l'adoption plénière tj91228 n° 25/03951
TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/03951
N° Minute : 2026/77 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION PLENIERE [F], [L] [N] Par [M] [Z] [E] [X] et [H] [S] Jugement du 27 Janvier 2026 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/03951 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCKT A l'audience de la Chambre de la filiation G, tenue en
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ca other ca_paris n° 25/03951
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03951
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03951 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMYK Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_douai n° 25/03951
CA Douai, 12 janv. 2026, RG 25/03951
COUR D'APPEL DE [Localité 4] PREMIERE PRESIDENCE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Janvier 2026 Minute électronique N° RG 25/03951 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPX Affaire : Ordonnance, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juin 2025
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ca other ca_rouen n° 25/03951
CA Rouen, 7 janv. 2026, RG 25/03951
N° RG 25/03951 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6Q COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 7 JANVIER 2026 SUR OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01562 Tribunal judiciaire de Rouen du 20 décembre 2023 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 1er octobre 2025 D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03951
TJ 62160, 16 sept. 2025, RG 25/03951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1407 Appel des causes le 16 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03951 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KY3
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ca other ca_paris n° 25/03951
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03951 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/03951
TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/03951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 15 JUILLET 2025 N° RG 25/03951 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGXR Code NAC : 2AF DEMANDERESSE : Madame [J], [T], [K], [B] [M], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [X], [S] [M
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