CA Versailles, 1 oct. 2024, RG 24/05929
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53J
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 1er OCTOBRE 2024
N° RG 24/05929 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXX2
AFFAIRE :
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
C/
[R] [I]
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Septembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 03
N° Section : 2
N° RG : 23/01141
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR A LA REQUETE
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -
Plaidant : Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D538
DEFENDEUR A LA REQUETE
Monsieur [R] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant, requête signifiée par PV 659 du code de procédure civile
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 septembre 2024 (RG 23/001141) ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS
La requérante expose que sa dénomination sociale est " société Banque populaire Rives de Paris et non société Banque populaire Rives de Seine.
Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 comporte une erreur purement matérielle en ce qu'est visé dans les motifs et le dispositif de l'arrêt, la société Banque populaire Rives de Seine à la place de la société Banque populaire Rives de Paris.
L'arrêt sera en conséquence rectifié comme dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt rendu par mise à disposition ;
Vu l'article 462 du code procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 ;
Dit que dans les motifs et le dispositif la dénomination sociale " société Banque populaire Rives de Seine " doit être remplacée par " société Banque populaire Rives de Paris " ;
Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui seront délivrées, à la diligence du greffe,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
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