CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/04068
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/04068 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTPI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024
Date de saisine : 03 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00793 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 25 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. [A] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 879 109 494, représentant : Me Kazim KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [A]
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [Q] [S], es qualité de Mandataire liquidateur de la société [A]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 20 septembre 2024
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 Septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 10 Octobre 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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