CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 23/06798
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/06798 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOL
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/06798 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOL du rôle général, opposant :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 23/153 - Représentant : Me Hugo GATTERRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0042
APPELANT
ET
Monsieur [X], [G], [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Annie-claude MEUNIER CAMERON de la SELARL CAMERON & CAMERON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0274 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230695
INTIME
Considérant que l'appelant indique q'une transaction est en cours de finalisation, ce dont il résulte que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée à la date prévue.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 4], le 10/10/2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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