CA Pau, 11 févr. 2026, RG 25/03427

JP/RP

Numéro 26/ 444

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

11 Février 2026

Dossier :

N° RG 25/03427

N° Portalis DBVV-V-B7J-JJK3

Affaire :

[N] [D]

C/

[F] [1]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de la 2ème Chambre -1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Monsieur MAGESTE, Greffier

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ET :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre simple en date du 19 Décembre 2025 adressée par [N] [D], réceptionnée le même jour au greffe de la Cour d'Appel, par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 01 Décembre 2025 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PAU.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 22 Décembre 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [N] [D].

Constatant que [N] [D] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS