CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/17182

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/17182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025

Date de saisine : 21 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 25/52145 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mai 2025

Appelante :

Madame [U] [G] intervient en qualité d'ayant droit de madame [W] [A], représentée par Me Sylvie POUPEE de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058

Intimée :

S.C.M. 39 [P], non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2025,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 20 Janvier 2026,

Vu les observations écrites de l'appelant en date du 22 janvier 2026,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,