Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc decheance n° 25-17.182
Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.182
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : T 25-17.182 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Electronic Design Solutions & Services [M] (EDSS) et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périe
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ca other ca_paris n° 25/17182
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/17182
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/17182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des ch
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