Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 114 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-17.182

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.182

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : T 25-17.182 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Electronic Design Solutions & Services [M] (EDSS) et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2114dacdc6046d470a4359
  • ca other ca_paris n° 25/17182

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/17182

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/17182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des ch

    Lire la décision → Vérifier la source 698d76efcdc6046d47fe3731

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles