Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.396

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10110 F

Pourvoi n° S 24-18.396

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

Mme [D] [C], veuve [E], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [I] [E], a formé le pourvoi n° S 24-18.396 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [N],

2°/ à M. [H] [N],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d'héritier de [I] [E],

4°/ à Mme [Y] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], prise en sa qualité d'héritière de [I] [E],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.