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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.396

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.396

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10110 F Pourvoi n° S 24-18.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7a86cdc6046d47feaa4f
  • ca other ca_paris n° 24/18396

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/18396

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 172 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJN2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e4e5587d681e7a5c3e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1