Cass., 12 févr. 2026, n° 25-10.044

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[I]

Pourvoi n°
: J 25-10.044

Demandeur(s)
: M. [A] et autre

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la commune de [Localité 1] et autre

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50123

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [M] [A],

2°/ Mme [O] [N], épouse [A],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3],

2°/ à la section de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4] de [Localité 1][Adresse 5] [Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 février 2026