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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.118


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.118 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-17.118
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7cadcdc6046d47ff4929

Texte de la décision

1,214 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[M]

Pourvoi n°
: Y 25-17.118

Demandeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [K] et autre

Ordonnance
: 50097

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [C], [J], [G] [P], épouse [K], domiciliée
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2025
contre l'arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre dela famille) dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I], [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

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