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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/17118

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/17118

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17118 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4M Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a99c93c619cd1ff9bd17
  • cc decheance n° 25-17.118

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.118

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : Y 25-17.118 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 50097 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7cadcdc6046d47ff4929

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1