CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00204

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRA

Minute électronique

Ordonnance du mardi 10 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [W]

né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [X] [M] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 10 février 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 10 février 2026 à 15h05

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 08 février 2026 à 12h03 notifiée à M. [P] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 février 2026 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A sa levée d'écrou du Centre Pénitentiaire de [Localité 3], M. [P] [W], de nationalité Soudanaise, né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (Soudan), a fait l'objet :

- d'une interdiction définitive du territoire français prononcé par arrêt contradictoire de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 26 octobre 2018 ;

- d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 4 février 2026 par M. le préfet de l'Oise, qui lui a été notifié le 4 février 2026 à 09h25;

- d'un arrêté portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour et maintien en rétention prononcé le 5 février 2026 par M. le préfet de l'Oise, qui lui a été notifié le 5 février 2026 à 18h40.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 8 février 2026 à 12h03, rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jour,

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [W] du 9 février 2026 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence de perspectives d'éloignement, et de l'insuffisance des diligences de l'administration en l'absence de décision fixant le pays de destination.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

Le moyen est rejeté.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration en l'absence de décision fixant le pays de destination

La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la décision de placement en rétention à la suite d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique. Elle est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision portant placement en rétention.

En l'espèce, l'administration a effectué des diligences en saisissant les autorités consulaires Soudanaises par courrier le 3 février 2026 et par courriel le 5 février 2026 à 9h47.

Le moyen est rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS :