CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 26/00023
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/1286
Ordonnance 26/23
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 10 Février 2026 par Me DAVAL-GUEDJ, avocat postulant, assisté de Me TURRILLO, avocat plaidant, conseils de M. [F] [O]
tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/1286, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/1286, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Lundi 22 Juin 2026 à 14h00
salle Eric Negron (ancienne salle A)- Palais Verdun.
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 11 Février 2026
La Présidente
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