CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 25/15030

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/15030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOKQ

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M035

Mme [W] [D] épouse [I]

Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [T] [I]

Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

M. [Y] [Z]

S.E.L.A.R.L. CDJ SUD

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Presidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 Décembre 2025, 03 Février 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par Mme [W] [D] épouse [I] et M. [T] [I]

PAR CES MOTIFS