TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/01204

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01204 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NT

N° MINUTE 26/00054

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

Madame [R] [Y]
[Adresse 1] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par M. Fabrice CAZANOVE, agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Madame [D] [B], Représentant les employeurs et indépendants

assistés par Madame DORVAL Florence, greffière,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu le recours formé le 4 décembre 2024 par Madame [R] [Y], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le16 août 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] lui refusant le paiement des indemnités journalières pour l’arrêt de travail du 28 juin 2024 au 17 juillet 2024 ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [R] [Y], régulièrement convoquée par renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 5 novembre 2025, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 11 février 2026, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;

Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer caduque la requête de Madame [R] [Y] ;

PAR CES MOTIFS