TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/01203
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NQ
N° MINUTE 26/00053
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026
EN DEMANDE
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
EN DEFENSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [A], agent audiencier muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 11 Février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
assistés par Madame DORVAL Florence, greffière,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 30 novembre 2024 par Monsieur [T] [Q], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] lui refusant le paiement des indemnités de congé paternité ;
Vu l’audience du 11 février 2026 ; à laquelle Monsieur [T] [Q] a indiqué se désister de l’instance ayant été rempli de ses droits entre-temsp ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [Q] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-1203 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [T] [Q] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 11 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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