Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/01203
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 24/01203
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQSV / JAF Cab 7 AFFAIRE : [H] / [C] [R] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Juge aux Affaires Familiales au
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/01203
CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 24/01203
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE5E APPELANTS : M. [R] [T] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS M. [H],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/01203
TJ 44109, 13 mars 2026, RG 24/01203
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 13 Mars 2026 N° RG 24/01203 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOBX Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien
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ca other ca_nimes n° 24/01203
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 24/01203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01203 N° Portalis DBVH-V-B7I-JEZO AG TJ D'[Localité 1] 25 janvier 2024 RG : 19/00757 SCI [A] C/ [Z] [Q] [H] [L] AREAS DOMMAGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1è
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/01203
TJ 97411, 11 févr. 2026, RG 24/01203
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NQ N° MINUTE 26/00053 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 EN DEMANDE Monsieur [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne EN DEFENS
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ca other ca_toulouse n° 24/01203
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 24/01203
05/02/2026 ARRÊT N° 2026/47 N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QETD VF/EB Décision déférée du 04 Mars 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 5] (23/84) JP.MESLOT [J] [Y] C/ [13] CONFIRMATION
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/01203
TJ 94028, 26 janv. 2026, RG 24/01203
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 ________________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 24/01203
TJ 10387, 23 janv. 2026, RG 24/01203
JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01203 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E4AK / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [G] / [H] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie
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ca other ca_metz n° 24/01203
CA Metz, 18 déc. 2025, RG 24/01203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGBZ Minute n° 25/00343 [Y] C/ [V], [F] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01203
TJ 13108, 18 nov. 2025, RG 24/01203
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01203 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLID MINUTE N° 25/218 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté p
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ca other ca_orleans n° 24/01203
CA Orleans, 25 sept. 2025, RG 24/01203
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 25 SEPTEMBRE 2025 à la SELARL JEROME LETANG la SELARL ARGUMENTS AD ARRÊT du : 25 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7YA DÉCISION DE PRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01203
TJ 62160, 7 août 2025, RG 24/01203
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 5] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] Minute : N° RG 24/01203 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755C5 JUGEMENT DU : 07 Août 2025 [S] [W] C/ [J] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 août
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/01203
TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 24/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01203 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS5D N° de Minute : 25/00098 ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Juillet 2025 [W] [X] [Y] [X] C/ S.A. HABITAT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Juille
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 24/01203
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 24/01203
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 24/01203 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWOS NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/01203
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 24/01203
MINUTE : 25/00636 DOSSIER : N° RG 24/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJGS AFFAIRE : [1] / S.A.R.L. [4] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assess
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ca other ca_reims n° 24/01203
CA Reims, 4 juin 2025, RG 24/01203
Ordonnance n° 294 du 4/06/2025 N° RG 24/01203 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quatre juin deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en ét
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 24/01203
TJ 91228, 27 mai 2025, RG 24/01203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPDC PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g
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tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 24/01203
TJ 86194, 22 mai 2025, RG 24/01203
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL / DEFENDEUR A L’INCIDENT : LE : Copie simple à : - Me
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ca other ca_versailles n° 24/01203
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/01203
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 24/01203 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPIN AFFAIRE : CPAM DE L'OISE C/ S.A. [5] Prise en la personne de son représentant légal Décision déférée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/01203
TJ 28085, 23 avr. 2025, RG 24/01203
N° RG 24/01203 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIQM Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau
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