TJ 13001, 12 févr. 2026, RG 25/04742
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
12 février 2026
rectifiant le jugement du 11 Septembre 2025 n°722 /2025 (RG 23/02234)
ROLE : N° RG 25/04742 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4NB
AFFAIRE :
[Y] [S]
C/
S.A. SWISSLIFE
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CABINET CERMOLACCE-[P]
la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL CABINET CERMOLACCE-
[P]
la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN
Jugement rectificatif
N° 2026 CH GENERALISTE B
REQUERANT
Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES SUR REQUETE
Société SWISS LIFE
société anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] n° B 391 277 878, dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son président directeur général y domicilié
représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée par avocat
Société HENNER,
dont le siège social est sis [Adresse 4], assignée en sa délégation régionale sise [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (n°contrat HEN 568515101)
non représentée par avocat
Mutuelle GRAS SAVOYE SANTE,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (n°adhérent 57866912)
non représentée par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile;
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé et signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement prononcé le 11 septembre 2025 et intéressant Monsieur [Y] [S] et la société SWISS LIFE;
Vu la requête en omission de statuer formulée le 06/11/2025 par Monsieur [S];
Vu l'absence de réplique à cette demande de la part de la société SWISS LIFE;
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une omission matérielle affecte la décision précitée.
Il convient de faire droit à la requête, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,
RECTIFIANT la décision susvisée, COMPLETE le dispositif en ajoutant les mentions suivantes :
“ CONDAMNE la société SWISS LIFE à payer à [Y] [S] la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNE la société SWISS LIFE aux dépens ;”
LE RESTE sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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