TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 25/05588

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/05588 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27CK

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Maître Laura D’OVIDIO - 2052

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. OUEST HARMONIE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, et Maître Fabrice Pommier de l’association Amigues Auberty Jouary Pommier, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

Société PATRIMMO COMMERCE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domiciliée : chez PATRIMONIA REIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laura D’OVIDIO, avocat au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société OUEST HARMONIE a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/05588 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS