TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 25/03201

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/03201 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VHW

Notifiée le :

Expédition à :

Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692
Maître Céline ROUTTIER - 2325

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 09 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. BARAT CORPORATE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Céline ROUTTIER, avocat au barreau de LYON, et Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

Société NOTAPIERRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, et Maître Nicolas COHEN-STEINER, avocat au barreau de PARIS

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société BARAT CORPORATE a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/03201 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS