TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 26/00071
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur Md [P] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWJN
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 21 janvier 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Monsieur Md [P] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 09 octobre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 06 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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