TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/05279

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05279 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCAS

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 04 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [M] [A] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté,

à

Organisme LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante et non représentée,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 3 Février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Le greffier Le président