TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 25/00664
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 03 Février 2026
AFFAIRE N° RG 25/00664 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXXX
88Q
Objet du recours : Demande d’attribution d’un “ [1] INDIVIDUALISE” ou à défaut un “[2] à minima de 16 heures par semaine” - NIR : [Numéro identifiant 1] - n° de dossier : 420667 - CDAPH du 20/03/2025 rejet explicite
DEMANDEUR
M. [H] [C] et
Mme [I] [O] représentants légaux de leur fille
[J] [C]
DEFENDEUR
MDPH D’[Localité 2]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,
Assesseur : Madame Virginie PRETET,
Greffier : Mickael RODRIGUEZ,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 6 janvier 2026, M. [H] [C] et Mme [I] [O] représentants légaux de leur fille [J] [C], non-comparants déclarent se désister de l’instance à l’encontre de la MDPH D’ILLE-ET-VILAINE, représentée par Madame [X] [G], suivant pouvoir ;
Attendu que la MDPH D’ILLE-ET-VILAINE, présente à l’audience accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [H] [C] et Madame [I] [O], représentants légaux de leur fille [J] [C] ;
Prononcé à l'audience publique du 03 Février 2026, par Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente, assistée de Mickael RODRIGUEZ, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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