TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 24/01084
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 03 Février 2026
AFFAIRE N° RG 24/01084 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKLI
88T
Objet du recours : Contestation du refus d’invalidité - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 22/10/2024 - Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [D] [V] [I]
DEFENDEUR
CPAM D’ILLE-ET-VILA INE
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,
Assesseur : Madame Virginie PRETET,
Greffier : Mickael RODRIGUEZ,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 29 janvier 2026, Mme [D] [V] [I], dispensée de comparution déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CPAM
D’ILLE-ET-VILAINE, représentée par Madame [K] [H], suivant pouvoir ;
Attendu que la CPAM D’ILLE-ET-VILAINE, présente à l’audience accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [V] [I] ;
Prononcé à l'audience publique du 03 Février 2026, par Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente, assistée de Mickael RODRIGUEZ, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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