TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 21/00384

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°

du 03 Février 2026

AFFAIRE N° RG 21/00384 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JG4P
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

URSSAF DE BRETAGNE

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [V] [B]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,
Assesseur : Madame Virginie PRETET,
Greffier : Mickael RODRIGUEZ,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 21 janvier 2026, l’URSSAF DE BRETAGNE déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [V] [B] représenté par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que M. [V] [B], accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :