TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 24/01065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 03 Février 2026
AFFAIRE N° RG 24/01065 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBF
88M
Objet du recours : Contestation de la décision sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’orientation vers un établissement - NIR : [Numéro identifiant 1] - n° de dossier : 388411
DEMANDEUR
Mme [H] [D]
DEFENDEUR
MDPH D’ILLE-ET-VILAINE
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,
Assesseur : Madame Virginie PRETET,
Greffier : Mickael RODRIGUEZ,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 14 novembre 2025, Mme [H] [D] non-comparante, déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MDPH D’ILLE-ET-VILAINE, représentée par Madame [U] [S], suivant pouvoir ;
Attendu que la MDPH D’ILLE-ET-VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [H] [D];
Prononcé à l'audience publique du 03 Février 2026, par Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente, assistée de Mickael RODRIGUEZ, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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