TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00610
Vérifier : TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00610 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 1]
N° RG 25/00610 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSMD
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
DU : 03 Février 2026
Minute : /2026
[P] [I]
C/
[G] [Y] [O] [U]
copies délivrées
le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1998 au CAMEROUN
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me TRESSERRES LAGRANDEUR Romain, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience
à :
M. [G] [Y] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1994 au CAMEROUN
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 01 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 03 Février 2026 ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Par courrier électronique le défendeur a sollicité le renvoi dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle mais n'adresse aucun justificatif de dépot.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'assignation caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Ainsi prononcé publiquement, le TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.