TJ 07186, 12 févr. 2026, RG 26/00444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00444 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERA3
AFFAIRE : Mme [I] [C]

Exp : Mme [I] [C]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp: Me Timothée VIGNAL

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 12 Février 2026

DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [I] [C]
née le 13 Mai 1985 à [Localité 4]
[Adresse 3]

Nous, Guillaume RENOULT-DJAZIRI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [Localité 2], le 09 Février 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [I] [C] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique de ce jour et le certificat médical en date du 10 février 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé Ste [Localité 1] nous a informé de ce que Mme [I] [C] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS