TJ 64445, 10 févr. 2026, RG 25/00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIT7- rlj/ch 3 cb7
Code nature d’affaire : 48S- 0A
VV/BV
N° DU JUGEMENT : 26/00076
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
DANS LA PROCÉDURE OUVERTE À L’ÉGARD DE :
DEMANDEUR :
M. [C] [K], entrepreneur individuel (EI)
né le 11 Avril 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]. NON INSCRIT AU RCS - SIREN 524 112 687 - SIRET 524 112 687 00016 - ACTIVITE DE LOCATION DE LOGEMENTS (68.20A) - [Adresse 2]. Comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Benoît VERLIAT, Juge, faisant fonction de Président,
M. Jean-Pierre BOUCHER, Président, Assesseur,
M. Jean-Luc GRACIA, Vice-Président Assesseur,
assisté de Madame Viviane VIDAL, Greffière.
Ministère public : non comparant, régulièrement avisé de l’audience et de l’ensemble de la procédure. A émis un avis le 3 décembre 2025.
DÉBATS : En chambre du conseil, le 13 janvier 2026, devant Benoît VERLIAT, Juge, chargé du rapport qui a entendu seul les parties présentes, assisté de Viviane VIDAL, Greffière.
* * *
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation et ordonne dès lors la transmission d’une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces afférentes à la commission de surendettement sise BANQUE DE FRANCE, [Adresse 3],
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe sur le fondement de l’article R 681-3 du code de commerce au débiteur ainsi qu’aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge
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