TJ 24037, 12 févr. 2026, RG 14/00082
Vérifier : TJ 24037, 12 févr. 2026, RG 14/00082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER N°: RG 14/00082 - N° Portalis DBXO-W-B66-BYVW
CODE NAC: 4AG
AFFAIRE : [N] [S] veuve [I], [F] [A]
JUGEMENT EN PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE
PARTIES CONCERNÉES
Madame [N] [S] veuve [I], née le [Date naissance 1] 1944
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 2] 1936
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
En présence de la SELARL LGA, mandataire liquidateur, représentée par Maître [X] [M]
MANDATAIRE SPECIAL :
Association MSA TUTELLES
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
suivant ordonnances du 24/04/2024 du Tribunal judiciaire (mesure de sauvegarde de justice au bénéfice de Mme [W] et Monsieur [A])
non comparante, ayant pour avocat Maître Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente
: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Carole CREMON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours
AUTORISE la prolongation de la date de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [A] et de Madame [N] [D] ( sous tutelle de la MSA 24 ) à un an
DIT que les dépens seront employés en frais privilégies de liquidation judiciaire
RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d'insertion de jugement de publication notamment
DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 février 2026 ; la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.