TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 26/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 FEVRIER 2026

N° RG 26/00243 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CZW

N° de minute :

L’ANCC

c/

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Localité 1], représenté par son administrateur judiciaire, la SARL [J] & ASSOCIES

DEMANDERESSE

L’ANCC
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN53

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Localité 1], représenté par son administrateur judiciaire, la SARL [J] & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2004

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 janvier 2026, L’ANCC a assigné en référé S.D.C. SYNDICAT DE COPROPRIETE du [Adresse 4]

Selon conclusions en date du 12 février 2026 L’ANCC a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son administrateur judiciaire, la SARL [J] & ASSOCIES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS