TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 26/00584

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 12 Février 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/00584 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTU

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [K] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [S]
de nationalité Tunisienne
né le 23 Août 2004 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 février 2026 par M. [M] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 08 février 2026 à 21h15.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 08 février 2026 par M. [M] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 08 février 2026 à 21h20.

Vu la requête de Monsieur [T] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 février 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 10 février 2026 à 10h36 ;

Par requête du 11 Février 2026 reçue au greffe à 11h21, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en train d’obtenir le maximum de preuves pour déposer un dossier. Je suis en France depuis 2022. Je n’avais pas déposé de dossier avant car je n’avais pas encore tous les papiers. Je suis d’accord pour sortir de la France. Je veux aller dans un autre pays européen.

Me [A] [F] entendue en ses observations : Sur le recours, je soutiens l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Il a apporté un certain nombre de documents justificatifs. Il s’est marié religieusement avec une ressortissante française. Il justifie d’une adresse en France et d’activités professionnelles.
Je soulève l’absence d’examen de la possibilité d’assignation à résidence. Monsieur justifie d’une adresse stable et qu’il a travaillé en France.
Je vous demande donc de rejeter la demande de prolongation de rétention.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation et d’appréciation d’une éventuelle assignation à résidence :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [S] a ,dès son interpellation, sollicité que sa compagne [P] [B] soit contactée dans le cadre de son placement en garde à vue. Il a donné son adresse [Adresse 1] à [Localité 2] en indiquant qu’il vivait chez sa compagne avec un souhait de mariage. Il a expliqué qu’il avait travaillé à plusieurs reprises sur le territoire français.

Dans le cadre de son recours, il produit des éléments justifiant de son adresse stable depuis au moins avril 2025, de plusieurs fiches de paie.

Lors de son audition, s’il a exprimé un souhait qui peut paraître légitime de rester sur le territoire français, il a surtout précisé qu’il se plierait aux lois françaises et quitterait le cas échéant la France.

Enfin, il a été placé en garde à vue pour des faits d’usage de stupéfiants et de tentative de destruction de bien par incendie. Or, le parquet, après avoir diligenté une enquête et la réalisation d’une expertise psychiatrique, a décidé de classer purement et simplement la procédure. Par ailleurs, il n’est pas démontré que l’intéressé aurait été poursuivi pour une quelconque infraction et encore moins condamné.

Il y a lieu de considérer qu’il n’est pas démontré que Monsieur [S] représenterait une menace à l’ordre public. Il a justifié, dans le cadre de son recours, c’est-à-dire dès qu’il en avait la possibilité, d’une adresse stable et fixe depuis plusieurs mois voire plusieurs années sur le territoire français et il a exprimé devant les services de police et à l’audience son accord pour quitter le territoire français.

Au regard de tous ces éléments, il convient d’estimer que la préfecture a motivé insuffisamment sa décision de placement en rétention administrative et n’a pas réellement étudié les possibilités d’une éventuelle assignation à résidence.

Le moyen sera retenu et la demande de prolongation administrative sera rejetée.

PAR CES MOTIFS