TJ 02691, 12 févr. 2026, RG 25/00539
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00539 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAI7
Le
copies M. [Q], et Me [X]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2026
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
M. [Y] [Q]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [O]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sonia MONFRONT avocate au barreau de Saint-Quentin, substituée par Me Romain DURIN avocat au barreau de Saint-Quentin
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 30 juillet 2025, réceptionnée le 05 août 2025, le demandeur a fait convoquer Mme [Z] [O] pour l’audience du 16 octobre 2025. Le 16 octobre M. [Q] n’a pas comparu, la caducité a été prononcée.
M. [Q] [Y], par courrier du 21 octobre 2025 reçu le 23 octobre 2025 a sollicité le rapport de la caducité.
Le dossier a donc de nouveau été appelé devant le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour.
Monsieur [Q] [Y], demandeur, n’a de nouveau pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête introductive d’instance caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire;
Déclare la requête introductive d’instance caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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