TJ 02691, 12 févr. 2026, RG 25/01143
Vérifier : TJ 02691, 12 févr. 2026, RG 25/01143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/01143 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C77Q
Le
Copie à M. [M]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2026
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
M. [H] [M]
né le 14 Août 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Q] +
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non touchée par la convocation
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 18 décembre 2025, déposée le 18 décembre 2025, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire. Le greffe a convoqué les parties pour l’audience du 12 février 2025 à 14h00 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête introductive d’instance caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue par défaut et par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la requête introductive d’instance caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.