TJ 14118, 10 févr. 2026, RG 25/02705

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [R], [Y], [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine),

et de

Mme [Q], [X], [D] [V]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Savoie),

mariés à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 1994,

en application de l’article 233 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 31 mars 2025,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
CONDAMNE M. [R] [N] et Mme [Q] [V] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié,

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Amandine PETIT Nathalie HÉRIN