TJ 83137, 9 févr. 2026, RG 24/00169

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 26/00198
POLE SOCIAL
N° RG 24/00169 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MQGF
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du neuf février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 décembre 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social
Monsieur Philippe-Charles ABIME, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent
Madame Marilyne PUPPO-PETIT, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 février 2026

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

Madame [V] [M]
Demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

CONTRE

URSSAF AUVERGNE
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son representant légal en exercice, domicilée de droit audit siège.
Représentée par Me Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON

copies délivrées le : 09/02/2026
à :
Me Serge PICHARD - 0203
[V] [M]
URSSAF AUVERGNE

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 09 janvier 2024, Madame [V] [M] a formé un recours en Contestation de la décision explicite de la CRA du 29 septembre /2023 concernant une mise en demeure d'un montant de 6 525 euros. ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025 ;

Vu que Mme [V] [M] a manifesté à l'audience sa volonté de se désister de l'instance ;

Vu que la partie adverse, présente à l'audience, ne s'oppose pas à cette demande de désistement ;

L'affaire a été mise en délibéré au 09 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Le désistement d'instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par Mme [V] [M], en l'absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de Mme [V] [M] , lequel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l'article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile Mme [V] [M] supportera la charge des dépens de l'instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS