TJ 83137, 5 févr. 2026, RG 25/04701
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 25/04701 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWB
Minute n° : 26/00058
En date du 05 Février 2026
JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 08 Janvier 2026, tenue à juge rapporteur devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
: Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur [P] [U], Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE
SELARL ML Associés,
sise [Adresse 1],
prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire associé,
représenté à cette audience par Mme [C] [O]
DOSSIER
Madame [F] [L], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
domiciliée chez [T] [M] [E],
[Adresse 2]
Expéditions délivrées le 05 Février 2026 à :
- Mandataire
- DDFIP du Var
- Ministère Public
Vu la requête de Maître [G] [I], mandataire judiciaire associé de la SELARL ML Associés, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d’[F] [L], et les pièces jointes ;
Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 20 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 08 janvier 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R663-41 et suivants du code de commerce,
Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,
DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire d’[F] [L],
FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL ML Associés,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Février 2026.
Le Greffier, Le Président,
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