TJ 31555, 21 oct. 2025, RG 23/01118

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/01118 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SL55
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / S.A.S. [1]
NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Maître [S] [U] - Mandataire, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

S.A.S. [1], société en liquidation judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 21 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Octobre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées a établi une contrainte en date du 16 octobre 2023 à l'encontre de la société SAS [1] pour un montant de 23 451 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre des mois d'avril, mai et juin 2023.

La contrainte a été signifiée le 19 octobre 2023 et la société [1] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 30 octobre 2023 dans laquelle celle-ci demande de réduire les montants mentionnés sur la contrainte après prise en compte des paiements.

La société SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2024, maître [S] [U] étant désigné comme mandataire.

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 2 septembre 2025.

L'URSSAF Midi-Pyrénées, régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Rejeter la requête adverse ;
- Valider la contrainte du 16 octobre 2023 ;
- Condamner la SAS [1] au règlement de la somme de 23 451 euros, soit 22 336 euros en cotisation et 1 115 euros en majorations de retard.

La société [1] prise en la personne de son mandataire liquidateur, régulièrement convoquée, n'était pas représentée.

L'affaire est mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 472 du Code de procédure civile prévoit que " Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. "

I. Sur le bien-fondé de la contrainte :

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de l'opposition pèse sur l'opposant à la contrainte et il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de prouver le bien-fondé de sa créance.

Les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile prévoient que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

À l'appui de son opposition, la société [1] soutient avoir procédé à des règlements, lesquels n'ont pas été pris en compte par l'URSSAF.

Pour autant, le tribunal constate que la société n'apporte aucun élément à l'appui de ses prétentions, de nature à justifier ses allégations.

En l'absence d'autres arguments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance litigieuse ou son montant, il convient de valider la contrainte.

Par conséquent, la contrainte litigieuse sera validée et la société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 23451 euros au titre de la contrainte litigieuse.

II. Sur les mesures de fin de jugement :

L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ". Il en est de même lorsque l'opposition n'est que partiellement fondée.

En l'espèce, vu le bienfondé de la contrainte n° 0013195886, il convient de condamner la société [1] au paiement des frais de signification de ladite contrainte ainsi que des dépens.

Il est par ailleurs rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS