TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 24/01304
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLA7
AFFAIRE : [J] [Z] / .CPAM [1]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [E] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 23 Septembre 2024, M. [J] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2024 , rejetant sa demande de remise de dette de 6 228,73 euros relative au paiement à tort d’indemnités journalières.
Vu le courrier electronique en date du 9 octobre 2025, par lequel M. [J] [Z] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [J] [Z].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de M. [J] [Z] et l'acceptation par la CPAM de la Haute-Garonne.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01304 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLA7 .
CONDAMNE M. [J] [Z] aux éventuels dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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