TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 24/01259
Vérifier : TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 24/01259 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 26/00151
DOSSIER : N° RG 24/01259 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKGT
AFFAIRE : [C] [X] / .CPAM [1]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDEUR
Monsieur [C] [X],
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/015579 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [J] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 22 Juillet 2024, M. [C] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 17/06/2024, rejetant la demande de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur, en date du 30/11/2023.
A l’audience, M. [C] [X] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [C] [X].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [C] [X] et l'acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01259 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKGT .
Condamne M. [C] [X] aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.